Le stockage des données jugé anticonstitutionnel

La loi avait été adoptée en décembre 2007 par l'ancien gouvernement de grande coalition d'Angela Merkel, en application d'une directive européenne de lutte anti-terroriste. Elle obligeait les sociétés de télécommunication et les fournisseurs d'accès Internet à conserver pendant six mois la trace de tous les appels téléphoniques, courriels et connexions de leurs clients à des fins d'enquêtes criminelles. A peine cette loi était-elle promulguée qu'un collectif de 35.000 personnes se formait et portait plainte devant la plus haute instance juridique d'Allemagne.

Dans ce collectif figurent de nombreux responsables politiques, dont l'ancien ministre de l'Intérieur libéral Gerhard Baum. Pour lui, la grande coalition a été plus royaliste que le roi :

"Le législateur allemand est allé bien au-delà de la directive européenne. Les applications possibles sont illimitées, les accès ne sont pas contrôlés correctement, la sécurité des données n'est pas assurée et il y a d'autres moyens pour poursuivre des criminels."

Défaillance dans la sécurité des données

Dès mars 2008, la Cour constitutionnelle avait donné en partie raison aux plaignants en réduisant le domaine d'application de la loi aux personnes soupçonnées de crimes graves tels que meurtre ou pornographie infantile. Une première victoire pour les adversaires du stockage des données qui n'en sont pas restés là : en septembre 2009, plus de 10.000 personnes ont défilé dans les rues de Berlin pour dénoncer une dérive sécuritaire. Une manifestation qui faisait écho à plusieurs scandales concernant la protection des données au cours des mois précédents.

Peter Schaar, délégué fédéral à la protection des données, réclame une révision complète des lois sécuritaires mises en place dans le sillage du 11 septembre 2001 :

"Qu'ont apporté les lois ? Jusqu'où ont-elle pénétré la sphère privé et quelle a été leur efficacité ?"

Ce matin, les juges de Karlsruhe ont donc une fois encore donné raison aux plaignants en estimant que dans sa forme actuelle, la loi était contraire à la constitution. La Cour ne remet pas en question le principe du stockage des données mais souligne des défaillances de sécurité et réclame une limitation plus stricte du domaine d'application. En attendant, les sociétés de télécommunication sont priées de détruire la totalité des enregistrements effectués depuis 2008.

Auteur : Anne Le Touzé
Edition : Sandrine Blanchard